Le PFPDT suisse s’inquiète de l’équilibre entre sécurité et vie privée avec la plateforme POLAP pour l’échange de données policières cantonales et nationales.
Dans un écosystème où la sécurité est de plus en plus au cœur des préoccupations des institutions et des individus, le dilemme entre le renforcement des mesures de sécurité et la protection des données personnelles devient de plus en plus évident. Cela se manifeste clairement dans le contexte suisse où le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a exprimé des inquiétudes quant à la manière dont la plateforme de requête policière, utilisée en commun entre la Confédération et les cantons, est gérée.
L’origine de ces préoccupations réside souvent dans le délicat équilibre à trouver entre les besoins impérieux de la sécurité publique et le respect de la sphère privée des citoyens. Les informations recueillies et partagées à travers des plateformes intercantonnales et fédérales soulèvent régulièrement des questions quant à leur gestion, leur stockage et l’accès qui y est permis.
POLAP, la plateforme de recherche de la police
Les travaux techniques s’appuient sur la création de la plateforme de recherche de police (POLAP) devant permettre de relier entre elles les banques de données de police cantonales, nationales et internationales. Comme décrit dans le texte de la motion référencée ci-après, cette plateforme doit garantir l’interopérabilité en Suisse. En effet, une seule interrogation permettra de consulter les données de différents systèmes d’information cantonaux, fédéraux et aussi internationaux.
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Aujourd’hui, pour consulter les données de ses propres systèmes, la Confédération dispose déjà des bases légales nécessaires. En revanche, les cantons ne disposent pas tous des bases légales requises pour transmettre via POLAP leurs données de police verticalement (à savoir à la Confédération, qui les transmet ensuite éventuellement à l’UE) ou horizontalement (c’est-à-dire aux autres cantons).
Les questionnement du Préposé fédéral à la protection des données
Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), dans les articles référencés ci-dessous, critique que cette plateforme Polap puisse permettre aux polices de récupérer des données sur des délits mineurs et des troubles légers.
Je ne sais pas pourquoi la police d’Uri lors d’un contrôle routier devrait voir que vous avez jeté illégalement des déchets à Lausanne
Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (sources: ICT Journal et Swisscabersecurity.net)
Selon lui, les autorités de police ont déjà la possibilité d’obtenir des données sur les personnes via l’entraide administrative; il n’est donc selon lui pas nécessaire de centraliser ou de relier davantage les bases de données de la police. Il souhaite par contre privilégier les demandes d’entraide administrative en ligne pour automatiser et faciliter les démarches des autorités policières .
Pour en savoir plus
Le Préposé critique le projet de banque de données de la police
Les polices cantonales et Fedpol ont le projet d’enregistrer également les délits mineurs dans une banque de donnée
Mise à jour : la Commission du Conseil des Etats souhaite une modification constitutionnelle de l’échange de données policières
La Confédération et les cantons souhaitent à l’avenir échanger plus facilement leurs données policières.
Le Conseil national est favorable à un échange de données policières nationales
Une nouvelle loi vise à réglementer l’échange de données policières entre les cantons et entre la Confédération et les cantons.
(Re)découvrez également:
Le Conseil national soutient l’échange de données policières à l’échelle nationale suisse
Le Conseil national a approuvé la création d’une base de données centrale pour un échange national de données policières en Suisse.
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