Les discussions continuent sur le sujet de l’impact sur la Suisse du nouveau règlement européen sur la protection des données, le fameux RGPD. Avec l’appétit aiguisé par les opportunités de nouveaux mandats, les consultants sont engagés depuis déjà depuis longtemps sur le sujet. Voici maintenant l’avis du préposé fédéral à la protection des données sur l’impact de ce règlement qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne (UE).
Rien de nouveau et pas de positions affirmée.
Pour précision, le document n’est ni un avis ni un texte de réglementation. Il liste simplement les principaux articles, en fait référence avec le corpus juridique suisse. Comme tout texte juridique, le document commence par des réserves et termine en proposant d’adresser vos questions concernant son application à une autorité de protection des données européenne comme la CNIL, la CPVP belge ou encore la CNDP luxembourgeoise!
Bref, rien de nouveau ou de particulier. En résumé, quelques rares exemples d’interprétation sont ajoutés mais rien de nouveau et pas de position affirmée pour la Suisse.
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14.12.2017 – Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne (UE). À partir de cette date, le RGPD sera directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte aura des répercussions directes sur un grand nombre d’entreprises suisses.
Le communiqué:
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