L’Union européenne a approuvé lundi passé un nouvel accord permettant aux entreprises de transférer librement des données entre l’UE et les États-Unis. Ce nouvel accord intervient trois ans après l’invalidation du Privacy Shield.
Comme reporté dans les articles ci-dessous, la Commission européenne a officiellement reconnu, le 10 juillet 2023, les États-Unis comme un pays disposant d’une protection suffisante des données personnelles des Européens conforme à son règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le nouvel accord, appelé Data Privacy Framework UE-US ou cadre de protection des données UE-USA, comprend des protections supplémentaires pour les données personnelles des Européens. Cela concerne notamment des restrictions sur le partage de données avec les agences de renseignement américaines. Il prévoit également des mécanismes de recours.
La Suisse bientôt
La Suisse n’est pas encore liée à ce nouvel accord comme le mentionne le PFPDT . La Suisse est également en train de mener des discussions en vue de l’établissement d’un cadre parallèle avec les Etats-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework) . Selon ses dires,- ces discussions sont bien avancées et dès le 1er septembre 2023, le Conseil fédéral devrait être en mesure de décider s’il y a adéquation avec la nouvelle législation suisse en matière de protection des données.
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