TL;DR : L’essentiel
- L’Office fédéral de la communication a recensé les pratiques de 76 entités fédérales, dont un peu plus de 70% utilisent déjà des outils génératifs. Seuls 10 services élaborent actuellement des adaptations juridiques contraignantes, privilégiant des directives internes.
- Les départements techniques comme l’énergie et les transports mènent les démarches de normalisation internationale pour limiter les risques opérationnels. Le secteur culturel et la santé encadrent aussi les enjeux liés aux droits d’auteur et à la sécurité des patients.
- L’Office fédéral de la statistique sépare sa communication institutionnelle de son portail thématique Statistique Suisse. Cette nouvelle infrastructure permet aux agents logiciels et aux systèmes d’apprentissage d’extraire directement des indicateurs fiables et comparables.
- Le Conseil fédéral prépare un projet de loi basé sur la Convention du Conseil de l’Europe d’ici le printemps 2027. Ce cadre contraindra les usages publics touchant aux droits fondamentaux, tout en maintenant une flexibilité sectorielle.
L’administration fédérale suisse souhaite encadrer l’essor de l’intelligence artificielle par une gouvernance sectorielle ciblée, tout en modernisant ses infrastructures pour rendre ses bases de données statistiques directement exploitables par les machines. Cette démarche s’est concrétisée par la publication d’un état des lieux approfondi mené auprès des services de la Confédération et par la réorganisation complète des plateformes de la statistique publique. L’objectif consiste à concilier l’innovation technologique avec la protection stricte des droits fondamentaux, sans freiner les usages opérationnels émergents.
Berne coordonne sa stratégie d’intelligence artificielle sans législation générale
La Suisse a choisi de ne pas adopter de loi générale uniforme calquée sur les modèles étrangers. Comme le détaille la vue d’ensemble diffusée par l’Office fédéral de la communication, le Conseil fédéral a décidé, le 12 février 2025, de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle afin d’intégrer ses principes dans le droit national. Cette orientation privilégie des ajustements ciblés au sein des législations sectorielles existantes, complétés par des règles générales limitées aux domaines essentiels comme la protection des données et la non-discrimination.
Ce dispositif repose sur deux volets conduits en parallèle jusqu’à l’horizon 2027. D’une part, le Département fédéral de justice et police prépare un projet de loi fédérale soumis à consultation au printemps 2027, qui définira des obligations contraignantes de transparence, de surveillance et d’évaluation des risques pour les systèmes sensibles. D’autre part, les autorités fédérales développent des instruments non contraignants, tels que des guides d’engagements volontaires et des normes d’autorégulation destinés aux entreprises et aux associations professionnelles.
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Les services fédéraux privilégient l’autorégulation face aux risques concrets
L’enquête menée auprès des services fédéraux a permis de dresser une cartographie des pratiques de l’administrations fédérale. Sur les 93 entités sollicitées, 76 ont répondu au questionnaire, révélant qu’un peu plus de 70% d’entre elles utilisent déjà des technologies d’apprentissage automatique ou d’assistance rédactionnelle. Face aux risques identifiés, qui touchent principalement la transparence, la sécurité et la traçabilité des décisions, 21 services conçoivent actuellement des mesures d’autorégulation non contraignantes, tandis que 10 entités seulement préparent des modifications formelles de leurs bases légales.
Les domaines hautement techniques enregistrent les avancées les plus rapides. Dans les transports et l’aviation civile, les autorités nationales alignent leurs exigences sur les normes européennes et internationales pour garantir la fiabilité opérationnelle des systèmes automatisés. Le secteur énergétique étudie pour sa part la résilience des infrastructures critiques face aux cybermenaces, tandis que l’Office fédéral de la culture élabore des chartes éthiques afin de protéger les œuvres soumises au droit d’auteur contre l’entraînement non rémunéré des modèles linguistiques développés à l’étranger.
Cette analyse souligne également que l’accès à des données fiables et de haute qualité constitue un obstacle technique majeur pour l’ensemble des départements. De nombreux services pointent l’absence de structures unifiées pour préparer les jeux de données destinés à l’apprentissage automatique, tout en rappelant la stricte conformité requise avec la législation sur la protection des données personnelles lors de tout traitement automatisé.
Analyse
La Confédération a publié un «Rapport sur les mesures sectorielles relatives à la réglementation de l’intelligence artificielle» qui repose sur une enquête menée auprès de tous les services fédéraux et offre un aperçu des mesures en cours et prévues dans les différents secteurs (p. ex. transports, énergie, santé, médias). Elle annonce également que son portail spécialisé «Statistique Suisse» facilite dorénavant l’accès aux données statistiques pas seulement pour les humains mais également pour l’intelligence artificielle.
L’Office fédéral de la statistique structure ses indicateurs pour l’IA
Cette intention trouve dès maintenant déjà une application concrète dans la modernisation technique menée par l’Office fédéral de la statistique. Selon le communiqué diffusé sur le portail de la Confédération, l’organisme a scindé son offre numérique en deux plateformes distinctes au terme d’un chantier d’un an. Le site institutionnel présente désormais les missions de l’organisation administrative, tandis que le portail spécialisé Statistique Suisse regroupe les résultats, les visualisations interactives et les publications statistiques destinés aux décideurs, aux chercheurs et au public.
La refonte technique vise explicitement à rendre les indicateurs exploitables aussi bien par les humains que par des agents logiciels ou des modèles d’intelligence artificielle. En tant qu’administrateur des données de la Confédération, l’office coordonne l’harmonisation, la description et la comparabilité des séries temporelles. Cette structuration avancée permet aux modèles algorithmiques d’ingérer directement des sources vérifiées, limitant ainsi le risque d’erreurs d’interprétation ou de désinformation lors de synthèses automatisées.
Le directeur de l’Office fédéral de la statistique a rappelé que la démocratie a besoin d’un socle d’informations statistiques fiables pour orienter les décisions collectives. La démarche fédérale démontre que l’adaptation aux technologies d’apprentissage ne se résume pas à l’édiction de lois, mais repose d’abord sur la distribution de données publiques rigoureusement qualifiées et directement interopérables avec les nouveaux outils numériques.
Questions fréquentes sur la gouvernance de l’IA en Suisse
Comment la Suisse réglemente-t-elle l’intelligence artificielle ?
La Suisse adopte une démarche sectorielle plutôt qu’une loi générale unique. Le Conseil fédéral prévoit d’intégrer la Convention du Conseil de l’Europe dans le droit national d’ici le printemps 2027 pour encadrer les droits fondamentaux, tout en laissant chaque office fédéral adapter ses propres règles professionnelles.
Quels sont les principaux risques identifiés par l’administration fédérale ?
Les services interrogés soulignent en priorité le manque de transparence, les biais discriminatoires et les failles de cybersécurité. Les risques de désinformation et les difficultés d’accès à des données d’entraînement de qualité suffisante constituent également des préoccupations majeures.
Comment le portail Statistique Suisse s’adapte-t-il aux outils d’intelligence artificielle ?
Le portail spécialisé structure ses bases de données pour permettre une lecture fluide par des agents logiciels et des modèles d’apprentissage automatique. Cette organisation garantit que les systèmes automatisés exploitent des indicateurs officiels, harmonisés et vérifiés.
Pourquoi la majorité des offices fédéraux évitent-ils les lois contraignantes ?
La plupart des entités constatent que les lois actuelles sont technologiquement neutres et suffisent à encadrer leurs pratiques. Elles privilégient ainsi des chartes déontologiques et des directives internes, plus simples à ajuster face aux évolutions rapides des technologies.
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