Le Parlement suisse discute d’une motion pour anonymiser les données fiscales et renforcer leur transmission sécurisée entre les cantons.
Anonymisation, confiance, données sensibles : le débat parlementaire relance la question de la transmission sécurisée des données fiscales cantonales.
En Suisse, les données fiscales des contribuables sont de plus en plus sollicitées à des fins statistiques et législatives. Mais leur transmission sans anonymisation continue de soulever des préoccupations majeures en matière de protection des données personnelles. Dernier épisode en date : le soutien du Conseil national à une motion demandant que ces informations ne soient désormais transmises à la Confédération qu’après anonymisation.
L’anonymisation, c’est le processus qui permet de supprimer ou de masquer les éléments identifiants dans un jeu de données. Cela signifie qu’il n’est plus possible de relier une information fiscale à une personne précise. Par exemple, au lieu de voir un nom, une adresse ou un numéro AVS, les autorités statistiques ne reçoivent que des données agrégées ou rendues non traçables. Cette pratique est essentielle pour protéger la vie privée, tout en permettant aux institutions d’exploiter les données à des fins d’analyse, de prévision ou d’élaboration de politiques publiques. Plusieurs méthodes existent : suppression directe, pseudonymisation ou transformation des données selon des règles garantissant que les individus ne puissent être identifiés, même indirectement.
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Des données fiscales hautement sensibles
Revenus, fortune, frais médicaux, affiliations politiques, impôts ecclésiastiques… les données fiscales collectées par les cantons touchent à la sphère la plus privée des citoyens. Leur transmission à l’Office fédéral de la statistique (OFS), sans anonymisation, inquiète plusieurs parlementaires. Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), rapporteur de la motion, a mis en évidence l’absence de garanties claires sur la manière dont l’administration fédérale entend protéger ces données dans ses projets de numérisation.
Le problème n’est pas nouveau. Il reflète une tension croissante entre le besoin de données fiables pour éclairer les politiques publiques et l’impératif de respect de la vie privée. Or, dans un contexte de digitalisation accrue, le risque d’identification indirecte augmente, même à partir d’ensembles de données prétendument « anonymes ».
Une demande politique forte pour encadrer la transmission
Par 118 voix contre 72, le Conseil national a voté en faveur de la motion, malgré l’opposition de la gauche, du PVL et du Conseil fédéral. La mesure vise à imposer l’anonymisation systématique des données fiscales transmises à la Confédération, notamment à l’OFS.
L’objectif : éviter toute identification des personnes concernées lors du traitement statistique, sans pour autant priver les autorités de données utiles. Cette approche entend concilier deux exigences fondamentales : l’efficacité des politiques publiques et la protection de la sphère privée.
En parallèle, une deuxième motion demande la création d’une base légale pour la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Cette initiative souligne l’exigence d’un cadre juridique solide pour encadrer la collecte et l’exploitation de ces données.
Cette situation plaide pour une gouvernance des données plus rigoureuse. Des audits, des analyses de risques et une concertation avec les autorités de protection des données devraient accompagner tout nouveau dispositif de collecte.
Une décision en attente au Conseil des États
Pour l’instant, la balle est dans le camp du Conseil des États. Il devra se prononcer à son tour sur ces deux motions. En jeu : le modèle suisse d’utilisation des données fiscales, entre rigueur statistique et impératif de confidentialité.
Ce débat est emblématique d’une nouvelle ère où les questions de cybersécurité, de respect de la vie privée et de souveraineté numérique s’imposent dans toutes les sphères de l’action publique.
Pour en savoir plus
Le National veut une anonymisation des données fiscales cantonales
(ats) Les données fiscales des cantons ne devraient être transmises que de manière anonymisée à la Confédération. Le National a soutenu mardi une motion de commission en ce sens, contre l’avis de la gauche, du PVL et du Conseil fédéral.
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