Le Conseil fédéral suisse souhaite établir une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre la Suisse et l’Union européenne d’ici un an.
Vers une reconnaissance transfrontalière des signatures électroniques
Le Conseil fédéral suisse souhaite avancer vers une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Lors de sa séance du 29 janvier 2025, il a mandaté le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), pour élaborer un mandat de négociation avec l’UE.
L’objectif est de permettre la reconnaissance des signatures électroniques suisses au sein de l’UE et, réciproquement, d’accepter les signatures électroniques européennes en Suisse.
Un enjeu stratégique pour la digitalisation et la sécurité des transactions
Actuellement, les signatures électroniques suisses ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale dans l’UE, et inversement. Cette absence de reconnaissance mutuelle constitue aujourd’hui un frein à la digitalisation des processus administratifs et commerciaux entre la Suisse et l’UE.
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De nombreux secteurs, notamment les marchés publics et les douanes, dépendent de transactions fiables et sécurisées pour garantir l’efficacité des échanges transfrontaliers. La reconnaissance mutuelle des signatures électroniques permettrait de réduire les obstacles administratifs et de renforcer la confiance dans les outils de certification numérique.
Une négociation distincte du paquet global avec l’UE
Bien que les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE aient connu un tournant décisif avec la conclusion d’un paquet de négociations en décembre 2024, la question de la reconnaissance des signatures électroniques n’était pas incluse dans ces discussions.
Le Conseil fédéral souhaite donc avancer sur ce dossier de manière indépendante, en établissant un cadre clair pour les négociations à venir.
Prochaines étapes
Les départements concernés ont un délai d’un an pour définir les contours du mandat de négociation. Cette initiative pourrait avoir un impact majeur sur la cybersécurité en Suisse, en renforçant l’adoption de solutions numériques fiables et conformes aux standards européens.
Pour les professionnels de la cybersécurité, cette reconnaissance mutuelle impliquerait une harmonisation des certifications électroniques.
La reconnaissance des signatures électroniques entre la Suisse et l’UE représente un pas important vers une digitalisation transfrontalière plus fluide et plus sécurisée.
Pour en savoir plus
Mandat de négociation pour la reconnaissance des signatures électroniques
Berne, 29.01.2025 – Une signature électronique sur un document devrait être reconnue aussi bien en Suisse que dans l’Union européenne (UE). Dans sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères DFAE.
Les signatures électroniques suisses devraient être valables dans l’UE – et vice versa
Les signatures électroniques suisses ne sont pas encore reconnues dans l’Union européenne. Le Conseil fédéral veut changer cela. A l’inverse, les signatures européennes devraient être reconnues en Suisse. Les points clés des négociations avec l’UE devraient être finalisés d’ici un an.
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