TL;DR : L’essentiel
- Le PFPDT et l’association privatim ont diffusé un aide-mémoire conjoint afin de sensibiliser les hôpitaux et les établissements médico-sociaux aux règles strictes de protection des données régissant les dispositifs de surveillance.
- Les caméras optiques, capteurs infrarouges ou radars déployés dans les chambres captent des informations intimes, ce qui impose aux établissements d’évaluer la légalité du traitement et d’informer précisément les personnes hébergées.
- Le cadre exige de privilégier des mesures mécaniques ou des alertes indirectes par pictogrammes en cas de chute, plutôt qu’une transmission d’images en direct qui porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Le PFPDT et l’association privatim ont publié le 16 septembre 2026 un document de référence pour encadrer la surveillance numérique des personnes prises en charge dans les établissements de soins suisses. Cette prise de position conjointe, diffusée par privatim, répond au déploiement grandissant de caméras optiques, de capteurs infrarouges et de radars de détection dans les chambres. Les autorités de contrôle soulignent que ces outils électroniques enregistrent les faits et gestes d’individus en situation de vulnérabilité, ce qui engendre une intrusion particulièrement marquée dans leur sphère intime.
Sur le plan juridique, les obligations diffèrent selon le statut de la structure d’accueil. Les hôpitaux cantonaux et les établissements médico-sociaux sous mandat public doivent obligatoirement rattacher leur dispositif à une base légale prévue par le droit cantonal. À l’inverse, les cliniques privées agissant hors mandat public doivent se conformer aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données. Comme le détaille la publication relayée par le portail fédéral suisse, le consentement du patient ne suffit pas à légitimer une mesure disproportionnée, pas plus que son absence ne la rend illégale si une loi l’autorise. L’obligation fondamentale repose sur une information claire et préalable, détaillant au patient les objectifs précis et la portée exacte de ce suivi.
Le texte rappelle également que la surveillance doit servir exclusivement l’intérêt direct de la personne hébergée, notamment pour renforcer sa sécurité physique. De simples arguments d’organisation interne, comme la vérification à distance de la réfection d’un lit, ne constituent en aucun cas une justification valable. Les établissements doivent systématiquement vérifier la subsidiarité de la technologie et privilégier des protections matérielles, comme l’installation de barrières de lit pour parer aux chutes nocturnes. Dès lors qu’un système automatisé s’impose, la surveillance indirecte et situationnelle doit prévaloir sur le flux vidéo continu : l’appareil convertit la présence en pictogramme et n’alerte les soignants que lors d’un incident avéré.
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